Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente créent un accord légal entre le client et Béatrice Landré - Studio Landré, photographe, inscrite à la chambre des métiers de Versailles sous le n° 821 857 752 RM 78, code APE 7420Z, code APRM 7420Q. Adresse postale : 8 rue Diderot 78460 CHEVREUSE
OBJET :
La réservation d’une prestation photographique et ou toute autre commande entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Mme Béatrice Landré et le client. De ce fait, le client, par sa réservation déclare avoir pris connaissance des dites conditions générales. Les conditions générales sont consultables sur le site internet www.landrebeatrice.comet pourront être remises sous format papier à la demande du client.
TARIFS :
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts). Des frais de déplacement et d’hébergement pourront être appliqués en fonction du lieu de la séance. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Un devis sera transmis au client dès lors que le tarif n’apparait pas sur le site internet www.beatricelandre.com.
Le devis précisera la date, l’horaire, le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix.
Mme Béatrice Landré se réserve le droit de modifier les prix des prestations et de toutes autres commandes, sans préavis, au cours de l’année. Il s’entend que ce changement ne pourra intervenir après acceptation du devis transmis.
RESERVATION :
Toute réservation d’une séance photographique se fait soit par téléphone au 06 12 39 12 59, soit par email au studio.landre@gmail.com et ou éventuellement sur le site internet www.beatricelandre.com, si le formulaire de réservation est opérationnel.
Afin de valider la réservation, le versement d’un acompte de 30% du montant total sera demandé au client. A défaut du versement de cet acompte dans les 7 jours suivant, la réservation ne sera pas prise en compte.
Dans le cadre d’une photo de naissance, les parents devront prévoir un rendez-vous virtuel afin de réserver un créneau avant la naissance. Les parents s’engagent dans la 4 jours suivant la naissance à confirmer ou déplacer le rendez-vous afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance.
PAIEMENT :
Les paiements par virement bancaire et ou espèces sont acceptés. A titre exceptionnel, les paiements en chèque peuvent être autorisés. En cas de chèque sans provision, le client sera averti et devra dans les 48h venir payer en espèce.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêt au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues, à savoir pour les virements bancaires la somme doit apparaitre sur le compte de Mme Béatrice Landré (informations sur demande).
Si un acompte est versé à la commande, il viendra en déduction du règlement du solde.
Aucune ristourne ne sera accordée pour les paiements en espèce.
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer avec Mme Landré Béatrice.
Tout dépassement d’horaires lors de la séance photographique sera facturé en plus à raison de 50 euros par 1/2 heure dépassée. Tous les frais et ou ajouts de dernière minutes non prévus dans la prestation seront facturés. Le règlement supplémentaire sera à effectuer dans la semaine qui suit la prestation.
CARTE CADEAU :
Les cartes cadeaux sont payables à la commande. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables. Elles sont envoyées dans les 7 jours après le règlement ou remis en mains propres. Les bénéficiaires de la carte ont un an pour réaliser la prestation. Au-delà du délai, la carte cadeau devient inutilisable.
DROIT DE RETRACTATION :
Le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours à compter de la réservation. Au delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.
Toute rétractation faite dans les délais impartis fera l’objet d’un remboursement de l’acompte.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du déjà de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
REPORT OU ANNULATION :
En cas d’annulation par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
En cas de report de la réservation par le client, le montant de l’acompte reste acquis. Le report devra être effectué dans les 6 mois suivant la date initiale.
Si Mme Landré Béatrice ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou un éventuel autre photographe (au même tarif). Dans le cas où aucun arrangement n’est possible, l’acompte versé sera intégralement remboursé, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme cas de force majeure, un évènement imprévisible rendant irréalisable l’exécution de la prestation à savoir : accident, décès, évènement météorologique important, maladie….
Mme Landré Béatrice ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone avec confirmation écrite par email.
En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque empêchant Mme Landré Béatrice de remettre le travail demandé, en cas de perte ou de détérioration des photos avant la livraison, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de dégradation météorologique rendant impossible, une prestation en extérieur, Mme Béatrice Landré et le client, d’un commun accord reporterons à une date ultérieure la prestation. Mme Landré Béatrice ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de la dite prestation.
RESPONSABILITE :
Le client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent (ainsi que de son animal de compagnie).
Mme Landré Béatrice ne pourra être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité du fait d’une négligence du client ou de ses accompagnants. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses accompagnants, celui-ci devra être remboursé au prix du neuf. Si l’accident est du fait de Mme Landré Béatrice, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
DEROULEMENT DE LA SEANCE :
Le client s’engage à respecter l’heure du rendez-vous. Tout retard viendra en déduction du temps initialement prévue de la séance. En cas de retard trop important ou de non présence du client, sans aucune raison valable, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, si Mme Landré Béatrice annule la prestation.
La présence d’une tierce personne lors de la séance est tolérée mais ne doit en aucun cas être perturbante. Mme Landré Béatrice ne pourra être tenue responsable d’une moindre qualité des photographies en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo ou téléphone portable pendant la séance.
Reportage/Evénementiel/Mariage : Le client devra mettre en oeuvre toutes les dispositions pour la bonne réalisation du travail photographique. Il devra informer Mme Landré Béatrice de toutes les règles de circulation dans le lieu du reportage lui donnant un libre accès (badge, accréditation…). Le client veillera à prévenir tous les personnes et ou intervenants présent sur le lieu du reportage de la présence de Mme Landré Béatrice en tant que photographe de l’évènement (maire, représentant de culte…). De son côté, Mme Landré Béatrice s’engage à exécuter son reportage photographique sans troubler l’évènement, les invités, les intervenants, les participants.
Photographie en extérieur : En cas d’intempérie, le jour du reportage, le client devra prévoir une solution de secours pour la réalisation des photographies. Dans le cas contraire, Mme Landré Béatrice n’est pas tenu les réaliser. La non réalisation des photos ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, si aucun report n’était possible.
POST PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES :
Le post traitement est propre à Mme Landré Béatrice et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Aucun fichier brut (raw) ou format tiff ne sera transmis au client.
Les retouches réalisées par Mme Landré Béatrice sont faites de façon réaliste et naturelle, ne modifiant pas l’apparence du client. Si le client souhaite des retouches particulières il devra le notifier par écrit et elles seront facturées en supplément si elles sont réalisables. Il est demandé au client de penser à retirer les montres, bijoux ou toutes autres accessoires qu’il ne voudrait pas voir apparaître sur la photo. Un oubli de sa part nécessitant une retouche pourra être facturée en supplément si nécessaire.
Suivant la formule choisie, la transmission des fichiers numériques se fera dans un délai de 2 à 8 semaines. Les fichiers seront transmis en format jpeg haute définition soit via wetransfer, soit téléchargeable en ligne via le site internet de Mme Landré Béatrice dans une galerie sécurisée par code d’accès (www.beatricelandre.com) ou éventuellement sur clé USB.
Les fichiers numériques restent accessibles en ligne sur le site intranet de Béatrice Landré pendant un an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté). Au delà de ce délai l’accès au fichier numérique sera supprimé. Mme Landré Béatrice se réserve le droit de détruire les fichiers numériques soit après un an soit dans les 6 mois après la prestation en cas de refus de publication du client.
COMMANDE DE PRODUITS :
Mme Landré Béatrice n’exécute pas elle même l’impression des produits proposés (tirage papier, album…) elle fait appel à un prestataire extérieur.
Les produits commandés seront à récupérer au Studio Landré directement dans un délai de 2 semaines. En cas d’envoi postal, les frais d’envoi seront facturés en plus. Mme Landré Béatrice ne pourra être tenue responsable du retard de livraison du dit prestataire et aucun dédommagement ne pourra lui être demandé.
Dans le cadre d’un tirage papier, album photo ou autres commandes faisant appel à un prestataire choisi par le client, Mme Landré Béatrice ne peut être rendu responsable du résultat obtenu et le client devra s’en référer au prestataire.
PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PHOTOGRAPHE :
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Mme Landré Béatrice et ne sont en conséquence pas libre de droit. Seul le droit à l’image du client est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de Mme Landré Béatrice.
Il est strictement interdit de retirer la signature et ou le logo des photographies transmises ainsi que de les modifier (passage en noir et blanc, recadrage, retouches…) sans l’autorisation de Mme Landré Béatrice.
Si le client diffuse les photographies sur les réseaux sociaux, il devra obligatoirement citer le nom de Mme Landré Béatrice et mettre un lien vers son site internet www.beatricelandre.com.
Dans le cas où le client a refusé le droit de publication à Mme Landré Béatrice, il ne pourra lui même non plus publier les photos sur les réseaux sociaux.
DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION :
Le client conserve son droit à l’image inaliénable en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Pour les enfants mineurs, aucune photographie ne sera prise sans autorisation des représentants légaux. Dans le cadre de la signature d’un seul parent, il atteste que l’autre parent ne s’oppose pas à la prise de vue.
Le client certifie ne pas être lié par un contrat de droit à l’image et il doit vérifier que les droits des biens éventuels photographiés sont respectés.
Sauf avis contraire du client (cf. Contrat droit à l’image signé par le client), Mme Landré Béatrice pourra utiliser les images à des fins commerciaux dans le cadre de la promotion de son activité (site web, page professionnelle, réseaux sociaux, publicités, expositions…) et ce pour une durée de 20 ans.
Mme Landré Béatrice s’engage en cas d’exploitation des photographies à ne pas porter atteinte à la vie privée du client ni à sa réputation.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Mme Landré Béatrice s’engage à respecter la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet www.beatricelandre.com.
En aucun cas les données recueillies se seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à Mme Landré Béatrice à des fins de gestion commerciale et administrative.
Dans le respect de la CNIL, les clients ou tous utilisateurs ayant déposé sur le site des informations personnelles directement ou indirectement disposent d’un droit de rectification ou suppression des données sur simple demande en écrivant à Mme Landré Béatrice via son adresse email studio.landre@gmail.com.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mme Landré Béatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire à une commande antérieure.
LOI APPLICABLE
En cas de litige, sur les présentes conditions générales, les prestations réalisées, le client et Mme Landré Béatrice s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur ci-dessous :
Société de la médiation professionnelle - Médiation de la consommation 24, rue Albert de mon - 33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Fait le 15 NOVEMBRE 2021